Loi Jeanbrun 2026

Le dispositif Jeanbrun (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), aussi appelé « statut du bailleur privé », remplace la loi Pinel pour soutenir l'investissement locatif. Il s'applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Le mécanisme : l'amortissement fiscal

Contrairement au Pinel qui offrait une réduction d'impôt calculée sur le prix du bien, le dispositif Jeanbrun permet d'amortir fiscalement son logement comme le ferait une entreprise : chaque année, le propriétaire déduit de ses revenus fonciers un pourcentage du prix d'acquisition (hors valeur du terrain, soit environ 80 % du prix).

Dans le neuf, le taux d'amortissement dépend du niveau de loyer pratiqué :

• Loyer intermédiaire : 3,5 % par an, plafonné à 8 000 € d'amortissement annuel
• Loyer social : 4,5 % par an, plafonné à 10 000 €
• Loyer très social : 5,5 % par an, plafonné à 12 000 €

Dans l'ancien, un amortissement de 3 à 4 % est possible si les travaux représentent au moins 30 % du coût total de l'opération.

Le déficit foncier amélioré

Si l'amortissement et les charges créent un déficit, celui-ci s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an (21 400 € en cas de rénovation énergétique dans l'ancien, jusqu'à fin 2027). L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. L'économie porte à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux (17,2 %).

Les conditions à respecter

• Logement neuf en collectif (les maisons individuelles sont exclues) ou ancien avec travaux (≥ 30 %)
• Location nue, à usage de résidence principale du locataire
• Engagement de location de 9 ans minimum
• Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret
• Aucun zonage : toutes les communes de France sont éligibles

Jeanbrun ou Pinel : ce qui change

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