✅ De quoi s’agit-il ?
Désormais, vous êtes considéré comme loueur en meublée professionnel si vous remplissez uniquement les deux conditions suivantes :
Vous percevez des recettes supérieures à 23 000 € HT ;
Vos revenus de location meublée sont supérieurs à vos autres revenus d’activités professionnelles (salaires, pension de retraites, etc.)
La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été supprimée.
On comprend bien que cette suppression va entrainer mécaniquement le passage de certains loueurs meublées jusqu'ici "non-professionnels" en "professionnels". C'est le cas notamment de certains adeptes de l'indépendance financière via la rente immobilière faiblement fiscalisée.
✅ Quels sont les enjeux ?
Premièrement, fiscalement le passage du statut de loueur non professionnel à professionnel peut entraîner de nombreuses conséquences.
Cela peut par exemple avoir un impact sur l’imputation de vos déficits, mais aussi en cas de vente de l’immeuble en vous faisant perdre l’exonération d’impôt de plus-value pour détention de plus de 30 ans.
Deuxièmement, côté social, vous pourriez être redevables des cotisations sociales des indépendants (de 20 à 43%) au lieu d’être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 viserait expressément les loueurs professionnels, en d’autres termes les « gros loueurs », et les loueurs qui effectuent de la location saisonnière!
Même si la loi n’est pas encore adoptée, on voit bien que ceux qui basculeraient involontairement de LMNP à LMP fiscalement risqueraient d'avoir aussi une mauvaise surprise en étant désormais soumis aux cotisations sociales.
✅ Que devez-vous faire ?
Et bien si vous êtes loueur meublée, il est peut-être grand temps de faire le point sur votre situation et de vérifier si vous aller d'ores et déjà basculez ou basculerez plus tard (par ex. au moment de votre retraite) sous le statut LMP.
Auteur : Michael Servius
