Lexique
D
Déclaration 2042
Depuis 2019, la déclaration des revenus par Internet est obligatoire. Pour la remplir, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration concerne les revenus fonciers
Déduction d'impôt
Une déduction est une somme qui sera enlevée :
- soit d'un de vos revenus (par exemple : la déduction des frais professionels de vos "traitements et salaires" )
- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire vérsées aux enfants.)
En immobilier locatif les charges seront déductibles des revenus fonciers et pourront concernés :
- les frais de dossier, les frais de garantie, les garanties d'assurance emprunteur...
Attention ne pas confondre réduction, déduction et crédit d'impôt.
Déficit foncier
Ce dispositif permet de diminuer les revenus imposables en déduisant les charges liées à la propriété (travaux, intérêts d’emprunt, etc.)
Délai de rétractation
La loi offre aux acquéreurs d'un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
Démembrement
Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs parties, notamment l'usufruit et la nue-propriété. Elles sont détenues par un usufruitier qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les revenus, et par un nu-propriétaire qui détient le bien dans son patrimoine.
Cette opération peut être effectuée au sein d'une SCPI ou bien en direct.
Dépot de garantie
Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien..
Dispositif Denormandie
Il encourage l’investissement dans l’ancien avec travaux de rénovation dans les villes moyennes. Les avantages fiscaux sont calculés sur le montant des travaux réalisés
Donation
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix.
