Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages qui remplace le méconnu Louer Abordable. Il a vocation de permettre l'augmentation du nombre de biens en location à un prix accessible.
Pour le locataire : Loc’ Avantages a pour volonté de faire bénéficier aux personnes aux revenus « modestes » d’une offre de location dans toute la france à un prix inférieur au marché.
Le propriétaire bailleur d’un bien neuf ou ancien devra :
- Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local.
- Louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale.
- Louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État.
- Proposer à la location un bien non meublé.
- Louer pour une durée de 6 ans minimum.
- Ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille.
- Ne pas louer un logement classé en E ou F, autrement dit une passoire thermique.
En contrepartie le propriétaire bailleur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 à 65%.
Cette réduction dépendra :
Du montant du loyer demandé au locataire : -15%, -30%, -45%
Du recours à une intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agrée par l’état.)
Cas Pratique :
M X est propriétaire d’un bien de 50 m2 à Vincennes .
En location nue il peut envisager de le louer environ 1400€/mois
Avec le dispositif Loc’Avantages le loyer mensuel du logement doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :
Selon le cas choisi ma réduction sera la suivante : 
Les locataires devront avoir des ressources inférieures aux plafonds suivants :
Mais alors quel est intérêt réel pour le bailleur?
Dans le premier cas en location nue il aura 16 800€ de revenus foncier
En profitant de Loc Avantage il aura selon les cas
Pour le moment il est difficile de voir un réel intérêt pour le propriétaire bailleur mais il ne faut pas oublié la fiscalité des revenus fonciers !
(* TMI : tranche marginale d'imposition; PS: prélèvements sociaux)
Selon le cas le gain annuel VS une location nue classique dans nos exemples est estimé entre 1000 et 3000€/an
La plateforme de dépôt des conventions avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) ouvrira le 1er avril 2022, mais ce dispositif est effectif depuis le 1er janvier 2022, pour tout bail qui respecte ces conditions. Le calcul de la réduction d'impôt est établi à compter de la prise d'effet du bail. la demande de convention pourra être faite à posteriori.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l'Anah :
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
NB: attention en tant que réduction d'impôts, Loc'Avantages entre dans le champ du plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an.
Auteur : Julien Marinot
Sources : https://www.economie.gouv.fr/ ; https://www.anah.fr/
Crédits photo: CC-BY Michael Oxendin
