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Le Dispositif Pinel en 2022 c'est mieux !

Petit rappel sur la PINEL

Depuis 2014, face au constat d’un déficit des logements en France, l’État a mis en place le dispositif PINEL pour favoriser la construction dans le neuf, spécialement dans les quartiers en « tension locative ». Cette loi permet à l’investisseur de profiter d’une carotte fiscale.


 

Le Dispositif Pinel en 2022 c'est mieux !

Avec une PINEL, il est donc possible de bénéficier jusqu’à 21% de crédit d’impôts sur la valeur du bien acheté. Le montant du crédit se fait selon la durée de l’engagement locatif, qui peut être renouvelé jusqu’à 12 ans.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif, il convient de réunir les conditions suivantes :

  • Achat d’un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif dans un une zone en « tension locative ».
  • Investissement inférieur ou égal à 300 000€
  • Plafond de 5 500€/m² à l’achat
  • Engagement locatif d’au moins 6 ans
  • Loyers ne dépassant pas ceux définis par le dispositif
  • Les revenus du locataire respectent le plafond défini par le dispositif

 

Les avantages du dispositif PINEL sont les suivants :

  • Déduction fiscale de 100% des intérêts d’emprunt
  • Déduction fiscale de 100% des frais liés à l’opération (frais de gestion, taxe foncière, assurances, …)
  • Réduction d’impôt entre 12% et 21% du coût de l’investissement en fonction de la durée d’engagement locative
    • 2%/an pendant les 6ères années
    • 2%/an pendant les 7ème, 8ème et 9ème année
    • 1%/an entre la 10ème et la 12ème année

 

Ainsi par exemple, dans le cas d’un investissement en PINEL de 250 000€ :

  • 5 000€ /an de réduction d’impôt pendant les 9ères années (2% x 250 000)
  • Puis 2 500€/an de réduction d’impôt de la 10ème à la 12ème année
  • Soit, pour un engagement locatif de 12 ans, 52 500€ de réduction d’impôt.

 

 

 

Engagement de 6 ans

Engagement de 9 ans

Engagement de 12 ans

2022

12%

18%

21%

 

 

Bonne nouvelle, la loi PINEL a été prolongée jusqu’en 2024, MAIS …

La loi Finances 2022 a entériné une prolongation du dispositif PINEL jusqu’en 2024. Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions restent inchangées mais, à partir de 2023, le dispositif connaitra un certain nombre de modifications, dont notamment une réduction de la carotte fiscale.

Les nouveaux taux de réduction d’impôts sont les suivants :

 

 

Engagement de 6 ans

Engagement de 9 ans

Engagement de 12 ans

2022

12%

18%

21%

2023

10,5%

15%

17,5%

2024

9%

12%

14%

 

Pourquoi vous devriez investir dans une PINEL avant le 31 décembre 2022 ?

 

Le taux s’appliquant selon la date du dépôt de permis de construire, 2022 reste l’année la plus intéressante pour investir en PINEL.

Ainsi, en reprenant le même exemple d’investissement de 250 000€ en 2023, le manque à gagner en réduction d’impôts s’élèverait à 7 500€ pour un engagement locatif de 9 ans par rapport à ce même investissement en 2022.

 

 

Réduction d’impôts pour un investissement en :

 

 

 

2022

2023

Perte de réduction d’impôts

Engagement locatif de 6 ans

30 000 €

26 250 €

3 750 €

Engagement locatif de 9 ans

45 000 €

37 500 €

7 500 €

Engagement locatif de 12 ans

52 500 €

43 750 €

8 750€

 

         

 

 

Auteur : Thomas Duverger 

 

 


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