Des conditions toujours plus drastiques
La ministre Emmanuelle Wargon a souhaité rehausser les prestations offertes par les logements pour bénéficier de la loi de défiscalisation Pinel. Dans une première étape, le bien immobilier devra se situer dans un quartier prioritaire, ce qui réduit davantage le champ des possibilités subordonné à des principes de zonage.
Par ailleurs, l’appartement Pinel devra respecter certains critères de confort comme:
- Une surface minimale en fonction de son nombre de pièces
- L’obligation d’avoir une double exposition pour les biens comprenant plus de 3 pièces.
- des conditions de performances énergétiques plus strictes que ceux de la norme RE 2020.
Tableau Récapitulatif
Les nouveaux critères environnementaux du Pinel +
Dans un contexte de performance énergétique des immeubles à bâtir, le Pinel + met en place des normes plus restrictives quant aux critères environnementaux.
Concrètement, pour être éligible au sésame, le bien immobilier doit être situé dans un bâtiment respectant les normes suivantes:
- Pour une acquisition d’un bien immobilier neuf en 2023, les critères 2025 de la RE2020 doivent être respectés ;
- Pour une acquisition d’un bien immobilier neuf en 2024, les critères de la RE2020 doivent être respectés et le logement doit justifier d’un DPE classé A ;
- Dans le cadre d’une rénovation Pinel, le bien devra avoir un DPE classé B.
Les nouveaux critères de confort du Pinel +
Le Pinel + prend désormais en considération la qualité des appartements neufs mis en location. Le dispositif instaure donc des normes de qualité de vie avec la prise en compte:
- des superficies
- des espaces extérieurs
- de l’utilisation de certaines matières premières.
Pour respecter le cahier des charges du Pinel +, les nouveaux appartements neufs devront par exemple respecter les surfaces minimales suivantes :
- de 28 m² minimum ;
- de 45 m² minimum ;
- de 62 m² minimum ;
- de 79 m² minimum ;
- de 96 m² minimum.
Pourquoi le dispositif est encore intéressant?
Investir en Pinel + reste encore un investissement dans l’immobilier de rapport. L’avantage fiscal permet d’inciter les investisseurs à continuer à investir dans la pierre, dans sa version neuve.
Le dispositif Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier, avec la possibilité de réaliser une plus-value à moyen ou long terme et d’utiliser l’effet de levier du crédit pour financer son investissement.
Le dispositif Pinel + reprend les mêmes principes que le dispositif Pinel classique. Il reprend donc les avantages et la réduction d’impôt permis jusqu’en 2022 par le dispositif Pinel. Retenez que le Pinel + vous permet donc d’avoir toujours accès à la même réduction d’impôt en contrepartie de nouvelles normes écologiques et de confort. Ce qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour générer une plus-value conséquente dans les années à venir.
Info bonus
Le plafonnement à 300 000 € n’empêche pas d’acquérir un logement plus onéreux. Toutefois, le calcul de la réduction d’impôt ne se fera qu’à hauteur du plafonnement des 300 000 € avec une retenue pour le plafond de prix d’acquisition de 5 500 € / m². (article 2 duodecies du Code Général des Impôts).
