Lexique

A

Acompte

Aussi appelé séquestre ou dépôt de garantie, l’acompte représente la première somme d’argent que l’acheteur verse au vendeur. Cela témoigne de son engagement à acquérir le bien immobilier. L’acompte est indisponible, incessible et insaisissable.

Acquéreur

L'acquéreur est la personne qui achète le bien.

Acte Notarié

L'acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire. On peut également parler d’acte notarial.

Un notaire peut réaliser différents types d'acte.

Il peut s'agir de testaments, d'actes de ventes, de promesses de vente ou d’achat, de donations, de contrats de mariage, etc.

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à avant-contrat.

AGA

il s’agit d’un organisme à but non lucratif qui a reçu un agrément de l’administration fiscale. Son objectif est d’assister les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité. Contrairement aux cabinets d’expertise-comptable, les AGA ne tiennent pas votre comptabilité ni n’établissent vos comptes annuels. Leur rôle consiste à accompagner leurs adhérents dans la gestion de leur comptabilité et le respect de leurs obligations fiscales. Chaque année, elles effectuent des contrôles formels sur les déclarations fiscales et les documents comptables transmis par leurs membres, puis délivrent une attestation et transmettent ces documents à l’administration fiscale.

Agent Immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur, le locataire ou le bailleur lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de fonds de commerces, de terrains… L’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à rechercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et de son décret d’application en date du 20 juillet 1972.

Allotter

Ensemble de lot confié par un promoteur à un commercialisateur d'immobilier neuf.

Appart City

Appart City est une chaîne d’apparthotels en France.
Leurs résidences offrent des appartements meublés avec services pour des séjours de courte ou longue durée.

Attique

Un appartement neuf en attique est situé au sommet d’un immeuble. Il se distingue par son retrait par rapport à la façade du bâtiment et offre généralement de larges terrasses avec une vue panoramique.

Avant contrat

L’avant contrat est un acte juridique, signé sous seings privés, entre vendeur et acquéreur, dans le cadre d’une vente immobilière.

B

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

C

Cadastre

Registre public qui recense les propriétés foncières d’une commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux

Carte professionnelle T - transaction immobilière

Les professionnels de l'immobilier se doivent de posséder une carte professionnelle T afin d'être en règle, pour les transactions immobilières.

Caution

Engagement pris par un tiers afin de garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers du locataire en titre.

Cession

Transmission d'un bien immobilier à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

Cogedim Club

Cogedim Club, désormais appelé Nohée, est une marque du groupe Altarea Cogedim.
Leur concept repose sur des résidences créatrices de lien destinées aux seniors autonomes.
Les résidences offrent des appartements en location équipés et personnalisables, des espaces de vie ouverts sur le quartier et une gamme complète de services.

Compromis de vente

Avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont intégrées dans l’avant-contrat, celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance de certains événements.

Copropriètaire

Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété

La copropriété est l’organisation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est divisé en parties communes et en parties privatives.

D

Déclaration 2042

Depuis 2019, la déclaration des revenus par Internet est obligatoire. Pour la remplir, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration concerne les revenus fonciers

Déclaration 2044

La déclaration n°2044 est utilisée par les propriétaires de location non meublée qui perçoivent plus de 15 000 € de revenus fonciers. Elle fait partie des déclarations de revenus fonciers.

Déduction d'impôt

Une déduction est une somme qui sera enlevée :

- soit d'un de vos revenus (par exemple : la déduction des frais professionels de vos "traitements et salaires" )

- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire vérsées aux enfants.)

En immobilier locatif les charges seront déductibles des revenus fonciers et pourront concernés :

- les frais de dossier, les frais de garantie, les garanties d'assurance emprunteur...

Attention ne pas confondre réduction, déduction et crédit d'impôt.

Déficit foncier

Ce dispositif permet de diminuer les revenus imposables en déduisant les charges liées à la propriété (travaux, intérêts d’emprunt, etc.)

Délai de rétractation

La loi offre aux acquéreurs d'un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

Démembrement

Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs parties, notamment l'usufruit et la nue-propriété. Elles sont détenues par un usufruitier qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les revenus, et par un nu-propriétaire qui détient le bien dans son patrimoine.
Cette opération peut être effectuée au sein d'une SCPI ou bien en direct.

Dépot de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien..

Diagnostics immobiliers

Lors d’une vente ou d’une location, le bien est soumis à plusieurs diagnostics immobiliers. Ces documents attestent la conformité du bien par rapport à la réglementation. Ils informent l’acquéreur de l’état du bien ou des travaux à prévoir.

Dispositif Denormandie

Il encourage l’investissement dans l’ancien avec travaux de rénovation dans les villes moyennes. Les avantages fiscaux sont calculés sur le montant des travaux réalisés

Domitys

- Domitys propose des résidences avec services pour seniors en France et en Espagne.
- Leur concept vise à favoriser l’indépendance tout en offrant un environnement sécurisé et des animations.
- Les appartements sont adaptés et confortables, avec des services variés et une équipe attentive.